TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

taxe sur les logements vacants
Article publié le: 21/05/2013
Catégorie : nouvelles lois

Taxe sur les logements vacants

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a institué une taxe sur les logements vacants à compter du 1er janvier 1999.

Au début, la taxe ne frappait que les logements dépourvus du mobilier nécessaire à l’habitation depuis au moins deux ans dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants.

Mais la Loi de finances pour 2013 a durci les conditions.

A compter du 1er janvier 2013, la taxe sur les logements vacants concerna les logements inoccupés au moins un an (au 1er janvier de l’année d’imposition), situés dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Par analogie avec la taxe d’habitation, les logements vacants sont des logements dépourvus du mobilier nécessaire à l’habitation, les résidences secondaires sont donc exclues de ce dispositif. En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui en est redevable.

Un logement non vacant devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs par an (au lieu de 30 actuellement).

Le montant de la taxe est progressif : jusqu’en 2012, il était de 10% de la valeur locative la première année, 12,5% la deuxième année et 15% à compter de la troisième. La Loi de finances pour 2013 a nettement augmenté les taux.

  •  12,5% de la valeur locative la première année,
  • 15% la deuxième année
  • 20% à compter de la troisième année.

Le propriétaire n’a pas de déclaration à faire : les services fiscaux utiliseront les informations en leur possession de la part de propriétaires, notamment ceux ayant demandé une exonération de taxe d’habitation pour vacance de logement

Logements exonérés de la taxe

Ne sont pas soumis à cette taxe :
– les logements dont la vacance est involontaire,
– les logements occupés au moins trente jours consécutifs pendant l’année précédente,
– les logements qui exigeraient des travaux importants pour être habitables,
Leur coût doit représenter au moins un quart de la valeur du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de réhabilitation, la taxe ne s’applique qu’en cas de vacance à l’issue des deux ans suivant cette réhabilitation.
– les logements destinés à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
– les logements mis en location ou en vente sans trouver preneur. 

Laisser un commentaire