Plus values immobilières VOLUME 2 mesure intégrée à la loi de finance 2014

Article publié le: 11/08/2013
Catégorie : Juridique

Réforme du calcul de la Plus-value au 1er septembre 2013
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Abattement exceptionnel de 25 %

En juin 2013, j’évoquai  la volonté des pouvoirs publics de modifier les modalités de calcul de la plus value immobilière, en vigueur depuis le 1er février 2012. Un communiqué du 17 juillet 2013 du Ministère du Budget, confirmait cette mesure d’allègement de la taxation des plus values immobilières, ainsi qu’un abattement exceptionnel temporaire, qui seront intégrés dans la loi de finance pour 2014.
Une instruction Fiscale datée du 2 août 2013 a ainsi été publiée sous la référence BOI- RFPI-PVI-20-20130802.

Biens concernés :

Tous les biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant.

Opérations concernées :

Les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. La date de référence sera celle de la signature de l’acte authentique.

Modalité du calcul de l’abattement :

Aujourd’hui la plus value est imposable à 34,5% : 19 % + 15,5 % de prélèvement sociaux.

L’abattement sera désormais de :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
– 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de 22 ans.

L’abattement sur le montant imposable aux prélèvements sociaux sera de :
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième
– 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
– 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de 30 ans.

– Pour les terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, la situation reste inchangée, mais une réforme supprimant l’abattement pour durée de détention est envisagée pour le 1er janvier 2014. .

Abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur les plus-values résultant de cessions de logement intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 résultant des seules cessions de logements (vides ou loués) ou de droits réels démembrés portant sur un logement, réalisées par des personnes physique ou certaines personnes morales transparentes fiscalement (SCI).

 

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