L’amiante – nouveaux décrets, nouvelles obligations !

Article publié le: 11/08/2013
Catégorie : nouvelles lois

L’amiante – nouveaux décrets, nouvelles obligations !
Attention ! pour tout acte authentique signé à compter du 1er avril 2013, vous devrez faire établir un nouveau diagnostic AMIANTE .
Un nouvel arrêté en date du 12 décembre 2012 et applicable à compté du 1er janvier 2013 redéfinit et complète les zones de repérage de l’amiante (dépendance, toiture, abris de jardin, box, cave, grenier…)
Vous pouvez consulter l’arrêté sur le site legifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/

 

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